CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PRESTATIONS DE CONSEIL FINANCIER
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE Le cabinet COMMUNESRURALES (« Le cabinet conseil des communes rurales »), éditeur du site https://communerurales.fr et joignable à l’adresse promo@communesrurales.fr, propose des prestations de conseil financier et d’accompagnement budgétaire à destination des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet COMMUNESRURALES fournit à son Client l’offre intitulée « Accompagnement du BUDGET PRIMITIF 2027 pour les nouveaux élus ». Cette offre est exclusivement réservée aux communes de moins de 3 500 habitants. Toute souscription à cette offre implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES L’« Offre exceptionnelle » comprend les quatre modules d’intervention suivants :
– Rétrospective de 6 exercices : Analyse des comptes et de la situation financière de la commune sur les six dernières années.
– Analyse de l’épargne : Évaluation de la Capacité d’Autofinancement (CAF), calcul des ratios financiers et détermination des marges de manœuvre.
– Analyse de la dette : Étude de l’encours de la dette, de la capacité de désendettement et projection des perspectives.
– Accompagnement au Budget Primitif 2027 : Mise à disposition d’outils simples et fourniture de conseils personnalisés pour la construction d’un budget maîtrisé.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du prestataire : COMMUNESRURALES s’engage à mettre en œuvre son expertise reconnue des finances locales et sa parfaite connaissance des communes rurales pour réaliser la prestation. Il est tenu à une obligation de moyens, fournissant un accompagnement pragmatique, opérationnel et de proximité.
Obligations du Client (la commune) : Pour permettre la réalisation de l’analyse (rétrospective, épargne, dette), la commune s’engage à transmettre dans les délais convenus l’ensemble des documents financiers et comptables nécessaires (comptes administratifs, budgets, tableaux d’amortissement de la dette, etc.).
ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
Le tarif de l’offre exceptionnelle est défini dans le devis ou la proposition commerciale transmise à la commune, qui fait office de contrat une fois signé par le Maire ou l’élu habilité. Le paiement s’effectue selon les règles de la comptabilité publique, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture sur le portail Chorus Pro (ou tout autre mode de transmission légalement en vigueur).
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ Le cabinet COMMUNESRURALES s’engage à garder la plus stricte confidentialité concernant les informations, données financières et documents stratégiques qui lui seront communiqués par la commune dans le cadre de cet accompagnement sur mesure.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ Le cabinet COMMUNESRURALES fournit des recommandations et des conseils concrets au service de la commune. Toutefois, les décisions budgétaires finales (vote du Budget Primitif) relèvent de la compétence exclusive du Conseil Municipal de la commune. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée quant aux conséquences des choix politiques et financiers adoptés par la collectivité.
ARTICLE 8 – LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, et à défaut de résolution à l’amiable, le Tribunal Administratif territorialement compétent sera seul habilité à trancher le litige, s’agissant d’un contrat conclu avec une collectivité publique.
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE Le cabinet COMMUNESRURALES (« Le cabinet conseil des communes rurales »), éditeur du site https://communerurales.fr et joignable à l’adresse promo@communesrurales.fr, propose des prestations de conseil financier et d’accompagnement budgétaire à destination des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet COMMUNESRURALES fournit à son Client l’offre intitulée « Accompagnement du BUDGET PRIMITIF 2027 pour les nouveaux élus ». Cette offre est exclusivement réservée aux communes de moins de 3 500 habitants. Toute souscription à cette offre implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES L’« Offre exceptionnelle » comprend les quatre modules d’intervention suivants :
– Rétrospective de 6 exercices : Analyse des comptes et de la situation financière de la commune sur les six dernières années.
– Analyse de l’épargne : Évaluation de la Capacité d’Autofinancement (CAF), calcul des ratios financiers et détermination des marges de manœuvre.
– Analyse de la dette : Étude de l’encours de la dette, de la capacité de désendettement et projection des perspectives.
– Accompagnement au Budget Primitif 2027 : Mise à disposition d’outils simples et fourniture de conseils personnalisés pour la construction d’un budget maîtrisé.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du prestataire : COMMUNESRURALES s’engage à mettre en œuvre son expertise reconnue des finances locales et sa parfaite connaissance des communes rurales pour réaliser la prestation. Il est tenu à une obligation de moyens, fournissant un accompagnement pragmatique, opérationnel et de proximité.
Obligations du Client (la commune) : Pour permettre la réalisation de l’analyse (rétrospective, épargne, dette), la commune s’engage à transmettre dans les délais convenus l’ensemble des documents financiers et comptables nécessaires (comptes administratifs, budgets, tableaux d’amortissement de la dette, etc.).
ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
Le tarif de l’offre exceptionnelle est défini dans le devis ou la proposition commerciale transmise à la commune, qui fait office de contrat une fois signé par le Maire ou l’élu habilité. Le paiement s’effectue selon les règles de la comptabilité publique, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture sur le portail Chorus Pro (ou tout autre mode de transmission légalement en vigueur).
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ Le cabinet COMMUNESRURALES s’engage à garder la plus stricte confidentialité concernant les informations, données financières et documents stratégiques qui lui seront communiqués par la commune dans le cadre de cet accompagnement sur mesure.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ Le cabinet COMMUNESRURALES fournit des recommandations et des conseils concrets au service de la commune. Toutefois, les décisions budgétaires finales (vote du Budget Primitif) relèvent de la compétence exclusive du Conseil Municipal de la commune. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée quant aux conséquences des choix politiques et financiers adoptés par la collectivité.
ARTICLE 8 – LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, et à défaut de résolution à l’amiable, le Tribunal Administratif territorialement compétent sera seul habilité à trancher le litige, s’agissant d’un contrat conclu avec une collectivité publique.